A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Les fonds du compte en fidéicommis doivent être retirés par chèque.

Cependant, ils peuvent être retirés par transfert ou virement bancaire si cette opération est constatée par un écrit indiquant la date, le montant, le nom du bénéficiaire ainsi que le nom et la signature de la personne qui l’a effectuée.

Le retrait doit être en faveur de l’agent de voyages dans les cas visés aux paragraphes c et e du deuxième alinéa de l’article 23.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 24; D. 449-90, a. 10; D. 473-2000, a. 9; D. 962-2004, a. 17.